mardi 6 septembre 2011

7 PROPOSITIONS POUR RENFORCER L’EVALUATION DE L’EFFICACITE DES DEPENSES PUBLIQUES


-          Réallouer les ressources humaines affectées à l’audit interne et externe
o   Fusionner les corps d’inspection
o   Créer une filière de recrutement et de formation dédiée
o   Imposer un processus de certification des compétences identiques à ceux connus dans certaines professions notamment dans le domaine de l’audit financier

-          Créer un secrétariat général de l’administration à même de superviser les différents audits ministériels et de s’assurer de la qualité des normes d’audit

-          Créer un comité d’audit dont les fonctions seront, pour l’audit interne, de valider les programmes d’audit, leur suivi des recommandations. Sa composition sera issue des corps de la cour des comptes, du secrétariat général de l’administration, des membres des deux assemblées.
-          Garantir l’indépendance des fonctions d’auditeurs internes par une loi spécifique imposant :
o    La publication systématique des rapports
o   Permettre la libre détermination de leur programme d’audit

-          Renforcer les missions de la Cour des comptes :
o   Lui confier l’audit des responsables des centres de dépenses publiques à leur nomination et 2 ans après leur nomination préalablement à leur agrément dans un poste. A l’issue de chaque audit, un avis officiel sera délivré
o   Le suivi des missions de la Cour des comptes devra faire l’objet d’un suivi devant le parlement.

-          Impliquer les législateurs dans l’évaluation des dépenses publiques en créant un office d’évaluation des nouvelles lois et de leur degré de complexité.
-          Demander au Conseil économique et social de produire un rapport sur l’efficacité des dépenses publiques sociales par secteur une fois par an

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